Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités consultatifs pour l'enseignement agricole privé
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 5 : Organismes consultatifs, Art. R813-71, Art. R813-72, Art. R813-73, Art. R813-74, Art. R813-75