DÉCRET n°2014-1218 du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 5 : Organismes consultatifs, Art. R813-71, Art. R813-72, Art. R813-73, Art. R813-74, Art. R813-75

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Création de comités consultatifs pour l'enseignement agricole privé

Résumé. La création de comités consultatifs pour représenter les enseignants et documentalistes des établissements agricoles privés.

A créé les dispositions suivantes :

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