Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1, L. 6323-13 et L. 6323-20 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Le compte personnel de formation, Sct. Section, Art. D6323-1, Art. D6323-2, Art. D6323-3, Art. R6323-1, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Sct. Section, Art. R6323-4, Sct. Section, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section, Art. R6323-7 > >
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7 créés
1 modifié
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-16 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1234-6 > >
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1 modifié
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen