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DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014

relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du compte personnel de formation

Résumé. Ce décret simplifie les règles du compte personnel de formation en supprimant certaines conditions et en précisant comment calculer les heures de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation), L. 6323-13 (Maintien de la rémunération pendant les formations) et L. 6323-20 (Fin des droits de formation à la retraite) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi), notamment son article 1er (Création du compte personnel de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du compte personnel de formation

Résumé. Le décret modifie les règles du compte personnel de formation en supprimant certaines conditions et en précisant les modalités de calcul des heures de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Le compte personnel de formation : Compte personnel de formation : principes et mise en œuvre
→ Version 2
Code du travailSct. SectionCode du travailArt. D6323-1 : Conditions d'accès au droit individuel à la formation
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité au DIF
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Le compte personnel de formation, Sct. Section, Art. D6323-1, Art. D6323-2, Art. D6323-3, Art. R6323-1, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Sct. Section, Art. R6323-4, Sct. Section, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section, Art. R6323-7
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Simplification des modalités de prise en compte des dépenses de formation continue

Résumé. Les employeurs doivent désormais se référer uniquement aux articles I, III et V de l'article R. 6323-5 pour justifier leurs dépenses de formation continue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des mentions sur les heures de formation dans le certificat de travail

Résumé. Le certificat de travail ne mentionne plus le solde d'heures de formation ni l'organisme collecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014
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