Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation)Art. L.6323-1Ouverture et fermeture du compte personnel de formationLe compte personnel de formation est ouvert et fermé selon les règles du compte personnel d'activité., L. 6323-13 (Maintien de la rémunération pendant les formations)Art. L.6323-13Maintien de la rémunération pendant les formationsLes salariés qui se forment pendant leurs heures de travail gardent leur salaire. et L. 6323-20 (Fin des droits de formation à la retraite)Art. L.6323-20Fin des droits de formation à la retraiteLes droits acquis au titre du droit individuel à la formation ne sont pas utilisables en cas de départ à la retraite. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs., notamment son article 1er (Création du compte personnel de formation)Art. 1Création du compte personnel de formationLa loi crée un compte personnel de formation pour tous les travailleurs à partir de 16 ans, permettant d'accumuler des heures pour suivre des formations à leur initiative. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :