Article L6323-20
Abrogé depuis le 2015-01-01
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
2 versions
Code du travail
Article L6323-20
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.