Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.