DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un décret sur les instances représentatives

Résumé. Un décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique en 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance