DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles pour les comités techniques de la police

Résumé. Un décret précise que les comités techniques de la police nationale et de la sécurité intérieure sont régis par des règles spécifiques.

Les comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance