Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles pour les comités techniques de la police
Les comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.