DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales), il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure

Résumé. Un comité technique de proximité est créé pour aider le directeur général de la sécurité intérieure à gérer les questions des services sous son autorité.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales), il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance