Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales), il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.