DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 2

Créé le 29 septembre 2014

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011, il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022art. 6

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011, il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.