Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité technique pour la police
Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques de réseau), il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.