DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 1

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-984 du 4 juillet 2022art. 6

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.