DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques de réseau), il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour la police

Résumé. Un comité technique de réseau est créé pour gérer les questions communes entre la police nationale et la préfecture de police.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques de réseau), il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance