DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

La composition des comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret ainsi que les modalités de vote par correspondance lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel y siégeant sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Décret sur les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret précise comment sont formés les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure, ainsi que les règles pour voter par correspondance lors des élections des représentants du personnel.

La composition des comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret ainsi que les modalités de vote par correspondance lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel y siégeant sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance