Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Décret sur les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure
La composition des comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret ainsi que les modalités de vote par correspondance lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel y siégeant sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.