Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de comités techniques dans la police et la sécurité intérieure
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.