DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités techniques dans la police et la sécurité intérieure

Résumé. Un décret crée des comités techniques pour les services de police et de sécurité intérieure, avec des règles spécifiques sur leur composition et leur mise en place.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance