JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 1 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 3 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 3-1 > >

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 3-2, Art. 3-3 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 4 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 5 > >

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 5-1 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 6 > >