Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 3-1

Créé le 17 avril 2003 · En vigueur du 28 septembre 2014 au 31 décembre 2022

Des inspecteurs en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, respectivement par le ou les ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.

Les candidatures aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée. Elles sont préalablement soumises à l'avis d'un comité de sélection propre à chaque inspection, présidé par le chef de cette inspection et comportant au moins deux autres membres de cette même inspection. Les membres du comité de sélection sont désignés par arrêté du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection concernée, sur proposition du chef de cette inspection.

Effets de cet article

cite

 Décret 2005-921 2005-08-05 art. 1 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014art. 5

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au samedi 27 septembre 2014

En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au jeudi 4 août 2005