Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 4

Créé le 29 juillet 1995 · En vigueur du 16 décembre 2021 au 31 décembre 2022

I. - Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article, douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche que les agents appartenant au corps mentionné au b du 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

II. - Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021art. 124

En vigueur du vendredi 8 janvier 2021 au mercredi 15 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-7 du 6 janvier 2021art. 1

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au jeudi 7 janvier 2021

Modifié parDécret n°2018-306 du 27 avril 2018art. 2

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2017-536 du 13 avril 2017art. 1

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au vendredi 14 avril 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014art. 7

En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au samedi 27 septembre 2014

En vigueur du samedi 29 juillet 1995 au mercredi 16 avril 2003