Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 4

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Article 4

I. - Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article, douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche que les agents appartenant au corps mentionné au b du 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

II. - Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales.

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Créé le 29 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

I. - Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article, douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 et dix à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche que les agents appartenant au corps mentionné au b du 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

II. - Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 avril 2003 au samedi 27 septembre 2014

En vigueur du samedi 29 juillet 1995 au mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance