A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-276 du 14 mars 1973 > > Art. 20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-241 du 12 mars 1981 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-931 du 1er août 2011 > > Art. 17 > >
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Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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