Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 > > Art. 3-2, Art. 3-3 > >
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JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995
Art. 3-2, Art. 3-3