Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 3-2

Créé le 28 septembre 2014

Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Créé parDÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014art. 6