En vigueur depuis le 27 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des cotisations sociales
Résumé. Ce décret impose aux employeurs de faire une déclaration obligatoire à partir d'avril 2015 s'ils paient beaucoup de cotisations sociales.
Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.