DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1° et 2° de l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Calcul des seuils de cotisations sociales

Résumé. Les seuils de cotisations sociales sont calculés en fonction des prélèvements totaux, sans tenir compte des majorations ou pénalités.

Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1° et 2° de l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.

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