DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :
1° Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;
2° Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer leurs cotisations sociales de 2013 si elles dépassent un certain montant.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l'article R. 133-13 du même code (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :
1° Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;
2° Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.

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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

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