DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations).
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Pénalités pour non-respect des déclarations sociales

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration sociale nominative peuvent être pénalisées, avec un plafond de 10 000 euros pour les grandes entreprises et de 750 euros pour les autres.

Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations).
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.

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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance