En vigueur depuis le 27 septembre 2014
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Pénalités pour non-respect des déclarations sociales
Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des cotisations sociales pour certains employeurs) du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations).
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.