DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du délai de dépôt des documents comptables électroniques) à 16 (Suppression de la communication de certaines conventions) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Modification du code de commerce pour simplifier les obligations

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour simplifier certaines règles comptables et du droit des sociétés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du délai de dépôt des documents comptables électroniques) à 16 (Suppression de la communication de certaines conventions) du présent décret.

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Source : Légifrance