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DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

JORF n°0218 du 20 septembre 2014•18 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L225-8-1 — Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes
    • Article L225-147-1 — Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature
    • Article L232-21 — Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
    • Article L232-22 — Dépôt des comptes annuels pour les SARL
    • Article L232-23 — Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions
  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
    • Article 7
    • Article 8
    • Article 9
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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