Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L225-8-1 — Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes
- Article L225-147-1 — Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature
- Article L232-21 — Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
- Article L232-22 — Dépôt des comptes annuels pour les SARL
- Article L232-23 — Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions