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Chapitre II

Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés

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Chapitre III

Disposition finale

17 — 18

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-32, Art. R225-59 > >

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2 abrogés