DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de concours à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance