DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Décision du jury dans un concours administratif

Résumé. Le jury d'un concours détermine les points nécessaires pour être admis et établit une liste d'admission, avec la voix du président en cas d'égalité.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance