Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

Article 7

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Article 7

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

-l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes d'une installation nucléaire) ;
-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes d'une installation nucléaire) et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle sur le démantèlement

Résumé. L'exploitant doit informer chaque année une commission sur l'avancement du démantèlement, la sûreté nucléaire et la radioprotection.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire) ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :

-l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes d'une installation nucléaire) ;
-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement (Encadrement des prestataires et surveillance des activités nucléaires) ;
-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 (Démantèlement en trois étapes d'une installation nucléaire) et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;

  • le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
  • l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions.

Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1481 du 28 novembre 2022art. 9 : Modification des obligations d'information pour le démantèlement des installations nucléaires

En résumé. Le décret modifie les obligations de reporting de l'exploitant en remplaçant un dossier post-assainissement par des rapports annuels sur l'avancement du démantèlement, la sûreté nucléaire et la radioprotection.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance