Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Source : Légifrance