Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation des règles sur les délégations de signature

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1999 concernant les délégations de signature.

A abrogé les dispositions suivantes :

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