Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Article 3

Créé le 8 décembre 1999

Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'article 1er ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-991 du 7 novembre 2013art. 3

En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 8 novembre 2013