Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'

article 1er

ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

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Créé le 8 décembre 1999 · Abrogé le 9 novembre 2013

Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'article 1er ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance