Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice de ses attributions, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, donner délégation de signature, en toutes matières, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au directeur de son cabinet.

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Créé le 8 décembre 1999 · Abrogé le 9 novembre 2013

Pour l'exercice de ses attributions, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, donner délégation de signature, en toutes matières, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au directeur de son cabinet.

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En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance