Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009

Art. 11-1

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Adaptation des références administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les références administratives pour leur application à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-587 du 25 mai 2009Art. 11-1
- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009
Art. 11-1

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