Dans le décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
« 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
« 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
« 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte. »