Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Un décret peut modifier les règles spécifiques pour Mayotte, comme remplacer les références aux préfets de région par celles du préfet de Mayotte.

Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Source : Légifrance