A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 86 → Version 1
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 86