Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 1999 · Abrogé le 9 novembre 2013

Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance