Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 8

Créé le 28 octobre 2013

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.