JORF n°0251 du 27 octobre 2013

Article 8

Article 8

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

― entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.