Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Création de brigades contre la délinquance fiscale et la corruption

Résumé. Un décret crée deux brigades spécialisées dans la lutte contre la délinquance fiscale et la corruption.

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière.

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