Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République., R. 15-1 (Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaire)Art. R.15-1Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaireLe procureur général décide d'accorder ou de refuser l'habilitation aux militaires de la gendarmerie pour exercer les fonctions d'officier de police judiciaire, en informant l'intéressé en cas de refus., R. 15-5 (Décision du procureur général sur l'habilitation des OPJ)Art. R.15-5Décision du procureur général sur l'habilitation des OPJLe procureur général décide d'accorder ou de refuser l'habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale, en informant l'intéressé en cas de refus., R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français., R. 15-33-29-11 (Procédure d'habilitation des agents fiscaux pour la police judiciaire)Art. R.15-33-29-11Procédure d'habilitation des agents fiscaux pour la police judiciaireLe procureur général de Paris décide d'accorder ou non une habilitation à des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire, et informe l'agent en cas de refus. et D. 2 (Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire)Art. D.2Rôle et contrôle des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire sont égaux en droits et responsabilités, dirigés par le procureur général et contrôlés par la chambre d'instruction. à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale)Art. D.8-2Organes de coopération policière internationaleL'article liste les organes de coopération policière internationale sous la direction nationale de la police judiciaire, comme Interpol et Europol. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption ;
Vu la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption ;
Vu le décret n° 85-1057 du 20 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique. et 12-1 (Rôle de la direction centrale de la police judiciaire)Art. 12-1Rôle de la direction centrale de la police judiciaireLa direction centrale de la police judiciaire aide à lutter contre la criminalité et surveille les jeux d'argent. ;
Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 (Création d'une brigade nationale contre la fraude fiscale)Création d'une brigade nationale contre la fraude fiscaleUn décret crée une brigade spéciale pour lutter contre la fraude fiscale, qui enquête et collabore avec d'autres services en France et à l'étranger. portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013,
Décrète :