Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Création d'un office de lutte contre la corruption

Résumé. Un nouvel office est créé pour lutter contre la corruption et les fraudes financières.

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5 : Modification des offices centraux de la police nationale

En résumé. Le texte modifie le nom de la direction de la police judiciaire, passant de 'centrale' à 'nationale', et ce changement est appliqué en deux endroits dans l'article.

En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance