Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 1

Créé le 28 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au vendredi 30 juin 2023

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.