En vigueur depuis le 28 octobre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un office de lutte contre la corruption
Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
La direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.