Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-1, Art. R3211-32-2, Art. R3211-32-3, Art. R3211-32-4, Art. R3211-32-5, Art. R3211-32-6, Art. R3211-32-7, Art. R3211-32-8, Art. R3211-32-9

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Vente à prix réduit de terrains publics pour logements sociaux

Résumé. Les terrains publics peuvent être vendus à prix réduit pour construire des logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

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