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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

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Article R3211-32-7

Code général de la propriété des personnes publiques.

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-32-6

Article R3211-32-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains du domaine privé de l'Etat à des personnes morales pour la réalisation de logements sociaux

Résumé Cet article parle de la vente de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux, avec des règles pour la réduction de prix et les obligations des acheteurs.

Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.

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Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.