Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente à prix réduit de terrains publics pour logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-1, Art. R3211-32-2, Art. R3211-32-3, Art. R3211-32-4, Art. R3211-32-5, Art. R3211-32-6, Art. R3211-32-7, Art. R3211-32-8, Art. R3211-32-9
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