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Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013

relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains publics pour logements sociaux

Résumé. Ce décret permet de vendre des terrains publics à prix réduit pour construire des logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Vente à prix réduit de terrains publics pour logements sociaux

Résumé. Les terrains publics peuvent être vendus à prix réduit pour construire des logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013
Article 1
Dispositions transitoires et finales