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Dispositions transitoires et finales

Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-1 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-2 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-3 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-4 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-5 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-6 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-7 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-8 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-9 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-32-1, Art. R3211-32-2, Art. R3211-32-3, Art. R3211-32-4, Art. R3211-32-5, Art. R3211-32-6, Art. R3211-32-7, Art. R3211-32-8, Art. R3211-32-9

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Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013
Article 1
Dispositions transitoires et finales