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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

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Article R3211-32-6

Cession de terrains du domaine privé de l'Etat à des personnes morales pour la réalisation de logements sociaux

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-32-5

Article R3211-32-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour la décote des terrains des établissements publics

Résumé Les réductions de prix pour les équipements publics concernent aussi les terrains vendus par les établissements publics.

Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.

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Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.