A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 1
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Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2012,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probationDécret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probationDécret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 11-3 → Version 1
-Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation, Art. 11-3
1 version
2 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 3 → Version 1Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 5 → Version 2Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 6 → Version 1Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 7 → Version 1Arrêté du 19 juillet 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2005Art. 3 → Version 1
-Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 19 juillet 2005Art. 1, Art. 3
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11 abrogés
Créé le 1 novembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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Créé le 1 novembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013
Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5