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Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013

modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des personnels de l'administration pénitentiaire, en étendant certaines primes et en supprimant d'autres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2012,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est étendue à de nouveaux postes dans l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Art. 1
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Variation du montant de l'indemnité des directeurs pénitentiaires

Résumé. Le montant de l'indemnité des directeurs pénitentiaires varie selon qu'ils sont logés ou non.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probationDécret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probationDécret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 11-3
-Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007
Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation, Art. 11-3
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Suppression d'une indemnité pour les personnels pénitentiaires

Résumé. L'indemnité de responsabilité pour certains personnels pénitentiaires est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 2 → Version 2Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005Art. 3
-Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Arrêté du 19 juillet 2005
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

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