Abrogé1 novembre 2013
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 octobre 2013
Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant des fonctions de :
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
- chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.