En vigueur depuis le 1 novembre 2013
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013
Source : Légifrance