Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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