A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probationDécret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probationDécret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Art. 11-3 → Version 1
-Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation, Art. 11-3