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Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013

pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la pharmacovigilance et sécurité des médicaments

Résumé. Ce décret renforce la sécurité des médicaments en simplifiant les procédures d'urgence, en clarifiant les définitions et en imposant de nouvelles obligations de déclaration pour les effets indésirables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-26 (Règles de pharmacovigilance à préciser) et L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret) ;

Vu le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 (Modification des règles sur les médicaments) relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance, notamment son article 8 (Règles de pharmacovigilance pour les médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de pouvoirs de suspension immédiate pour le directeur général

Résumé. Le directeur général peut maintenant suspendre un médicament en urgence et doit informer les autorités européennes.

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Simplification des définitions de mésusage et surdosage

Résumé. La définition du mésusage et du surdosage en pharmacovigilance est simplifiée.

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Restructuration des procédures d'urgence pour les médicaments dangereux

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament simplifie ses procédures d'urgence pour les médicaments dangereux en restructurant l'article et en traitant les contre-indications séparément.

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Publication annuelle de la liste des médicaments refusés, retirés ou suspendus

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année la liste des médicaments refusés, retirés ou suspendus en France et dans l'Union européenne, avec les raisons.

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Modification de la déclaration des effets indésirables des médicaments

Résumé. Les établissements pharmaceutiques doivent désormais déclarer les effets indésirables des médicaments via la base européenne Eudravigilance par voie électronique.

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Précision des règles d'exportation des médicaments hors UE

Résumé. Les règles pour exporter des médicaments hors de l'UE sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pharmacovigilance pour les médicaments

Résumé. Les règles de pharmacovigilance pour les médicaments changent, notamment les délais de renouvellement des autorisations et les déclarations d'effets indésirables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 28 octobre 2013.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.

En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013
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