Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-26 (Règles de pharmacovigilance à préciser)Art. L.5121-26Règles de pharmacovigilance à préciserLes règles pour surveiller les effets indésirables des médicaments seront précisées par un décret. et L. 5124-18 (Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décret)Art. L.5124-18Détails des établissements pharmaceutiques fixés par décretL'article L5124-18 du Code de la santé publique précise que les détails sur la gestion des établissements pharmaceutiques, comme leur propriété et leur autorisation, seront fixés par un décret. ;
Vu le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 (Modification des règles sur les médicaments)Modification des règles sur les médicamentsUn décret modifie les règles sur les médicaments, notamment en supprimant certaines procédures, en créant de nouvelles obligations pour les fabricants et en ajustant les délais pour le renouvellement des autorisations. relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance, notamment son article 8 (Règles de pharmacovigilance pour les médicaments)Art. 8Règles de pharmacovigilance pour les médicamentsLe décret fixe des règles pour la gestion et le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments, en insistant sur la pharmacovigilance et les délais de déclaration des effets indésirables. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :