Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-51-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-26 et L. 5124-18 ;
Vu le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-152 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-157 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-50-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-175 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.
1 version
Article 9
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine