A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5121-50-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5121-50-1
Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-50-1