Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-50-1

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Publication annuelle de la liste des médicaments refusés, retirés ou suspendus

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année la liste des médicaments refusés, retirés ou suspendus en France et dans l'Union européenne, avec les raisons.

A modifié les dispositions suivantes :

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