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Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012

relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments, notamment en supprimant certaines procédures, en créant de nouvelles obligations pour les fabricants et en ajustant les délais pour le renouvellement des autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments et le règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante ;

Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-8-1 (Contrôles post-autorisation des médicaments) et L. 5121-26 (Règles de pharmacovigilance à préciser) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'autorisation des médicaments

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments, notamment en supprimant certaines procédures, en créant de nouvelles obligations pour les fabricants et en ajustant les délais pour le renouvellement des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-25 : Dossier requis pour l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament
→ Version 4 : Renforcement et extension des obligations documentaires
Code de la santé publiqueArt. R5121-35 : Délai et conditions pour autoriser un médicament
→ Version 4 : Élargissement du contenu du rapport d'évaluation
Code de la santé publiqueArt. R5121-36 : Conditions d'autorisation pour la mise sur le marché des médicaments
→ Version 4 : Ajout d’une obligation relative aux rapports périodiques
- Code de la santé publique
Art. R5121-25, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37-1, Art. R5121-37-2, Art. R5121-37-3, Art. R5121-43, Art. R5121-45, Art. R5121-45-1, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49, Art. R5121-50, Art. R5121-51-9, Art. R5121-51-10, Art. R5121-51-11

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour l'exonération des mentions sur les étiquettes de médicaments

Résumé. Les étiquettes des médicaments doivent être en français, mais peuvent aussi être dans d'autres langues si les informations sont identiques. Le directeur général ne peut exonérer les mentions que s’il prend les mesures jugées nécessaires pour protéger la santé humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exemption de notice en français pour les médicaments

Résumé. Les médicaments peuvent être exemptés d'avoir une notice en français, mais seulement si c'est nécessaire pour protéger la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'incitation au signalement des effets indésirables

Résumé. Les patients sont encouragés à signaler les effets indésirables des médicaments via divers canaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de signalement des effets indésirables des médicaments

Résumé. Les entreprises doivent signaler et vérifier les effets indésirables des médicaments et partager ces informations avec les autorités européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5121-167 : Signalement des effets indésirables des médicamentsCode de la santé publiqueArt. R5121-158 : Rôle des centres régionaux de pharmacovigilanceCode de la santé publiqueArt. R5121-168 : Rapports de sécurité pour les médicaments
- Code de la santé publique
Art. R5121-167, Art. R5121-158, Art. R5121-168, Art. R5121-159, Art. R5121-169, Art. R5121-160, Art. R5121-161, Sct. Paragraphe 4 : Professionnels de santé et patients, Sct. Paragraphe 5 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, Art. R5121-162, Art. R5121-163, Art. R5121-164, Art. R5121-165, Art. R5121-166, Art. R5121-167, Art. R5121-168, Art. R5121-169, Art. R5121-170, Art. R5121-171, Art. R5121-172, Art. R5121-173, Art. R5121-174, Art. R5121-175, Art. R5121-176, Art. R5121-177, Sct. Sous-section 3 : Surveillance des études de sécurité post-autorisation ., Art. R5121-178, Art. R5121-178-1, Art. R5121-178-2, Sct. Sous-section 4 : Bonnes pratiques de pharmacovigilance., Art. R5121-179, Art. R5121-180
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Création d'un article sur les inspections de médicaments

Résumé. Les inspections de médicaments doivent suivre les règles et bonnes pratiques fixées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission électronique des rapports d'inspection

Résumé. Le rapport d’inspection peut désormais être envoyé par voie électronique aux autorités compétentes, sans obligation de rapidité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012 · Dernière version le 28 octobre 2013

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Règles de pharmacovigilance pour les médicaments

Résumé. Le décret fixe des règles pour la gestion et la déclaration des effets indésirables des médicaments, avec des délais spécifiques pour les dossiers de pharmacovigilance et les renouvellements d'autorisation.

I. ― Pour les médicaments ou les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché avant le 21 juillet 2012 ou pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012, l'obligation de gérer et de mettre à disposition, sur demande, un dossier permanent du système de pharmacovigilance, prévue à l'article R. 5121-162, doit être satisfaite au moment du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché lorsque celui-ci est demandé à partir du 21 juillet 2012 et, en tout état de cause, au plus tard le 21 juillet 2015.
Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à tout moment au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui fournir une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance.
II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments), la demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché dont la validité expire avant le 21 juillet 2013 doit être adressée au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
III. ― Les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article R. 5121-149 du code de la santé publique (Contenu obligatoire des notices de médicaments), relatives aux médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire, sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication par la Commission européenne du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre à ces médicaments.
IV. ― La première transmission à la Commission européenne des résultats de l'évaluation périodique du système de pharmacovigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5121-154 du code de la santé publique (Rôle de l'ANSM en pharmacovigilance), a lieu le 21 septembre 2013 au plus tard.
V. ― Les dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-166 du code de la santé publique (Signalement des effets indésirables des médicaments) entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européenne " Eudravigilance ”.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, est tenu de déclarer :
1° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu en France, ayant été porté à sa connaissance, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
2° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu dans un pays tiers, ayant été porté à sa connaissance, à la base de données Eudravigilance, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
Toutefois les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, qui déclarent pendant la période transitoire définie au V ces informations à la base Eudravigilance, ne sont pas tenus aux obligations de déclaration à l'agence mentionnées aux 1° et 2°.
VI. ― Les dispositions de l'article R. 5121-156 entrent en vigueur à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européennes Eudravigilance.
Jusqu'à cette annonce, les dispositions de l'article R. 5121-157 du code de la santé publique (Procédure d'urgence pour les médicaments dangereux), dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent en vigueur.
VII. ― Les dispositions des quatre premiers alinéas du I de l'article R. 5121-168 du code de la santé publique (Rapports de sécurité pour les médicaments) entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités du répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenu de transmettre le rapport périodique actualisé de sécurité au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VIII. ― Les dispositions prévues au II de l'article R. 5121-168 du code de la santé publique (Rapports de sécurité pour les médicaments) s'appliquent aux médicaments pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012 et dont l'autorisation de mise sur le marché n'est pas assortie d'une condition spécifique fixant la fréquence de soumission du rapport périodique actualisé.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution du décret sur les médicaments

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les médicaments.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9