Décret n°2013-923 du 16 octobre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-175

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Modification de la déclaration des effets indésirables des médicaments

Résumé. Les établissements pharmaceutiques doivent désormais déclarer les effets indésirables des médicaments via la base européenne Eudravigilance par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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