Article 7
Au V de l'article 8 du décret du 8 novembre 2012 susvisé, la référence à l'article R. 5121-156 est remplacée par la référence à l'article R. 5121-166.
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JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Article 7
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Version 1
Au V de l'article 8 du décret du 8 novembre 2012 susvisé, la référence à l'article R. 5121-156 est remplacée par la référence à l'article R. 5121-166.